Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 5.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation de la nomination - perte de la qualité de membre du Barreau
2013, ch. 25, art. 8
5.8(1)Le registraire révoque sans préavis ni audience la nomination du célébrant civil qui cesse d’être membre du Barreau du Nouveau-Brunswick.
5.8(2)Le registraire envoie un avis à la personne dont la nomination à titre de célébrant civil a été révoquée.
2013, ch. 25, art. 8